FAQ

ATTENTION, il ne s'agit pas de définitions officielles, mais d'explications vulgarisées pour mieux comprendre nos correspondances.

Créancier : celui à qui l'on doit une somme d'argent ou toute obligation.

Débiteur : celui qui doit payer une somme d'argent ou exécuter toute obligation (expulsion, faire, etc). 

Recouvrement: il s'agit du fait de solliciter le paiement, de récupérer les sommes dues, par un créancier auprès d'un débiteur ; lorsqu'il est fait en vertu d'une décision de Justice (ou autre titre exécutoire), il permet de faire des saisies.

Signification : Acte d'huissier de Justice (déplacement de l'huissier) chez une partie dans le but de l'informer ou le saisir ; il n'est pas obligatoire que cet acte soit remis en mains propres pour que la signification soit valable.

Représentation : devant une juridiction, la représentation dispense une partie d'être présente au procès à condition d'avoir donné mandat par écrit à un tiers (quels sont les tiers : cf. assignation ou citation) + communication d'une pièce d'identité.

Saisie-attribution : saisie sur les comptes bancaires ; pour vulgariser, il s'agit d'une demande de virement forcé à un instant T à la banque, qui a l'obligation de bloquer à cet instant T, les sommes sur les comptes du débiteur, supérieures au solde bancaire insaisissable.

Solde Bancaire Insaisssable : montant prévu par les textes laissés sur le compte de votre débiteur lors des opérations de saisie-attribution.

Quotité saisissable : somme saisissable sur une fraction d'un salaire.

Avis à tiers détenteur : Saisie réalisée par l'Etat, en principe prioritaire à votre saisie des rémunérations.

Dénonciation : Acte qui informe le débiteur d'une procédure. 

Enquête de solvabilité : enquête réalisée auprès d'un organisme public pour connaître ou confirmer les éléments de solvabilité d'un débiteur.

Saisie vente : saisie des biens meubles (par exemple : armoire, voiture, cheval) d'un débiteur.

PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation : blocage des certificats d'immatriculation (carte grise) au nom d'un débiteur ; cela signifie qu'il ne peut vendre le véhicule.

Il existe un délai légal de restitution des fonds :

Le principe est un délai de 6 semaines, ramené à 3 semaines en cas de paiement en espèces (article R444-56 du Code de commerce).

Attention, en cas de paiements mensuels, après paiement des frais en souffrance en mon étude, les fonds vous sont transmis tous les 3 mois (+ 6 semaines) ; si de nouveaux frais surviennent en cours de procédure ou si les paiements ne sont pas réguliers, la rétrocession est reportée d'autant.

Lorsqu'un avocat ou tout autre correspondant me confie un dossier, je suis tenu de ne répondre qu'à lui. Parfois et par tolérance, il est possible que je vous réponde directement.

Dans le même sens, les fonds lui sont strictement adressés.

Sachez que rien n'empêche votre avocat de me donner pouvoir de ne répondre qu'à vous, ce que je ferai volontiers.

1- Lorsque je diligente une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisies sur le compte bancaire, sur les véhicules, sur les rémunérations, sur un immeuble, etc), il arrive que cette saisie soit infructueuse ; cela signifie que la procédure ne permet pas d'obtenir le recouvrement des fonds.

2- Dans le même sens, il peut arriver que je n'arrive pas à trouver certains éléments de solvabilité du débiteur sur lesquels les procédures civiles d'exécution s'appuient.

Dans ces deux cas, je rencontre des difficultés quant au recouvrement.

Parfois, vous disposez d'informations (mêmes insignifiantes pour vous), n'hésitez pas à me les communiquer.

A toutes fins utiles, les éléments qui peuvent me servir dans le recouvrement sont les suivants :

- l'adresse actuelle de votre débiteur
- sa ou ses banques
- des sommes détenues par des tiers (par exemple chez un notaire)
- son employeur ou son organisme payeur
- un fonds de commerce ou des parts de société lui appartenant.
- son ou ses véhicules
- des biens particuliers de valeur (par exemple un cheval)
- des biens que le débiteur loue
- Un immeuble lui appartenant.

Il est également possible que je vous retourne les frais pour insolvabilité ; dans ce cas, les frais sont à votre charge ; par la suite et si la situation du débiteur s'améliore, n'hésitez pas à consulter mon étude pour savoir si votre titre est encore valable, soit non prescrit (notamment article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution outre les causes d'interruption de l'obligation), pour une reprise de l'exécution forcée.
 

Je ne peux que vous inviter à me faire de votre désaccord ; je diligenterai les mesures d'exécution qui s'imposent.

Sachez qu'ayant la maîtrise des procédures, je dispose d'un pouvoir d'appréciation sur leur mise en application (article L122-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Le principe est que les frais sont à la charge du débiteur, sauf honoraires de recouvrement (cf. article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution) ou frais mis spécifiquement à la charge du créancier par le juge de l'exécution.

Ces honoraires de recouvrement sont en partie à la charge du créancier ; ils sont calculés selon les articles A444-32 et R444-53 du Code de commerce.

Leur assiette englobe notamment le principal, les intérêts et l'article 700 du CPC ; le montant évolue donc au fil du dossier.

Ces honoraires s'appliquent même si c'est vous qui encaissez les fonds.

Dans certains cas, ces honoraires ne sont pas facturés ; si tel est le cas pour votre dossier, ces honoraires n'apparaîtront pas.

Le recouvrement forcé n'est pas prédictif et les frais dépendent des actions effectuées ; certains débiteurs paient spontanément à première demande ; d'autres débiteurs ont une attitude m'obligeant de mettre en place une ou plusieurs saisies à leur encontre.
 

Le recouvrement forcé implique une facturation.

En matière de recouvrement forcé, le principe est que les frais sont à la charge du débiteur, sauf honoraires de recouvrement en partie à la charge du créancier (cf. article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Je vous invite à régler toutes les factures que je vous adresse même si je ne désespère pas de les recouvrer auprès de votre débiteur.

N'hésitez pas à me contacter pour savoir si le paiement de la facture peut attendre son recouvrement par votre débiteur.

Le principe est que le débiteur puisse contester toute procédure d'exécution.

Dans ce cas, il convient de me la communiquer parce que je n'en suis pas toujours informé.

Il conviendra de vous présenter (ou être représenté) au Tribunal conformément aux modalités de l'assignation ; il vous est possible d'être représenté par un avocat.

De mon côté et si la situation le permet, je vous ferai part de mon argumentaire juridique.

Le débiteur qui s'estime en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement qui traitera l'ensemble de ses dettes (de façon collective).

Dans ce cas, très souvent, le recouvrement forcé s'arrête ! Attention, dans certaines matières (notamment la pension alimentaire et la réparation du préjudice pénal), le surendettement peut ne pas vous être opposé.

Il conviendra de me transmettre tous les courriers de la commission.

Je me charge de mettre en application les mesures prévues.

Le paiement direct de pension alimentaire est une procédure spécifique au recouvrement des pensions alimentaires (ou assimilés).

Elle est prévue aux articles L213-1 et suivants & R213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Cette procédure est particulièrement favorable à la partie créancière d'aliments :
- saisie sans délai des rémunérations du débiteur.
- fonds "directement" versés par l'employeur (ou organisme payeur ou tiers saisi) à la partie créancière d'aliments, sans passer par l'étude.
- recouvrement des pensions alimentaires en cours, que l'on appelle encore à échoir.
- le recouvrement se base uniquement sur les déclarations de la partie créancière d'aliments.
- le paiement direct n'est jamais facturé à la partie créancière d'aliments.

Il conviendra de privilégier cette procédure.

S'agissant d'une procédure très favorable, elle est strictement encadrée et limitée :
- certains assimilés, tels que la prestation compensatoire, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de paiement direct.
- recouvrement uniquement des six derniers termes échus.

Lorsque le recouvrement porte sur une ou plusieurs pensions alimentaires échues depuis plus de six mois, et dans la limite de la prescription (actuellement 5 ans), il faut mettre en place un dossier de recouvrement forcé "classique".

Ce recouvrement sera donc poursuivi comme n'importe quel autre - les procédures suivantes sont diligentées, selon les paiements, le montant à recouvrer et les contestations soulevées :
- un commandement de payer avant saisie-vente.
- quelques enquêtes de solvabilité.
- un PV d'indisponibilité des certificats d'immatriculations des véhicules du débiteur.
- une saisie de ses comptes bancaires
- une saisie de ses rémunérations
- une saisie d'un véhicule ou de ses meubles.
- une saisie immobilière.
- une saisie de parts de société.
- une saisie de coffre-fort, etc.

Les procédures civiles d'exécution sont soumises à des délais :

- des délais légaux pour lesquels je suis tenu de patienter.

- des délais d'opportunité : il est parfois préférable d'attendre avant de mettre en place une procédure.

- des délais d'attente : suite au grand nombre de dossiers à traiter à l'étude.

Il existe plusieurs raisons pour laquelle je ne vous rétrocède pas la totalité de ce que vous doit votre débiteur :

1) Il n'a peut-être pas encore payé la totalité de ce qu'il vous doit. Dans ce cas, je conserve les pièces et le recouvrement continue.

Attention, en cas de paiements mensuels, les fonds vous sont transmis tous les 3 mois (+ 6 semaines).

2) Il a peut être payé / soldé la totalité de son dossier mais :

a) vous êtes assujetti à un honoraire de recouvrement légal, strictement à votre charge, sur le fondement de article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et calculés selon les articles A444-32 et R444-32 du Code de commerce.

b) certains frais ont été mis spécifiquement à votre charge, lors d'une saisie des rémunérations, d'une décision de Justice, de votre volonté ou encore d'une faute manifeste de votre part (par exemple, une saisie réalisée alors que vous ne m'avez pas prévenu avoir perçu les fonds directement par votre débiteur).