FAQ

Huissier

Nous avons rassemblé sur cette page les questions que vous nous posez fréquemment.

Dans votre affaire, n'hésitez pas à solliciter un décompte gratuit ou une consultation judridique pour tout renseignement complémentaire.

J'ai reçu un courrier mais je n'en comprends pas tous les termes ?

ATTENTION, il ne s'agit pas de définitions officielles mais d'explications vulgarisées pour mieux comprendre nos correspondances.

Signification : Acte d'huissier de Justice (déplacement de l'huissier) chez une partie dans le but de l'informer ou le saisir ; il n'est pas obligatoire que cet acte soit remis en mains propres pour que la signification soit valable.

Représentation : devant une juridiction, la représentation dispense une partie d'être présente au procès à condition d'avoir donné mandat par écrit à un tiers (quels sont les tiers : cf. assignation ou citation) + communication d'une pièce d'identité.

Saisie-attribution : saisie sur les comptes bancaires ; pour vulgariser, il s'agit d'une demande de virement forcé à un instant T à la banque, qui a l'obligation de bloquer à cet instant T, les sommes sur les comptes du débiteurs, supérieures au solde bancaire insaisissable.

Solde Bancaire Insaisssable : montant prévu par les textes laissés sur le compte de votre débiteur lors des opérations de saisie-attribution.

Quotité saisissable : somme saisissable sur une fraction d'un salaire.

Avis à tiers détenteur : Saisie réalisée par l'Etat, en principe prioritaire à votre saisie des rémunérations.

Dénonciation : Acte qui informe le débiteur d'une procédure. 

Enquête de solvabilité : enquête réalisée auprès d'un organisme public pour connaître ou confirmer les éléments de solvabilité d'un débiteur.

Saisie vente : saisie des biens meubles (par exemple : armoire, voiture, cheval) d'un débiteur.

PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation : blovcage des certificats d'immatriculation (carte grise) au nom d'un débiteur ; cela signifie qu'il ne peut vendre le véhicule.

 

J'apprends que le débiteur vient de vous régler, dans combien de temps aurai-je les fonds ?

Il existe un délai légal de restitution des fonds :

Le principe est un délai de 6 semaines, ramené à 3 semaines en cas de paiement en espèces (article R444-56 du Code de commerce).

Attention, en cas de paiements mensuels, après paiement des frais en souffrance en mon étude, les fonds vous sont transmis tous les 3 mois (+ 6semaines) ; si de nouveaux frais surviennent en cours de procédure ou si les paiements ne sont pas réguliers, la rétrocession est reportée d'autant.

Mon avocat (ou un tiers) vous a confié mon dossier mais je n'ai aucune nouvelle de votre part ; comment cela se fait il ?

Lorsqu'un avocat ou tout autre correspondant me confie un dossier, je suis tenu de ne répondre qu'à lui. Parfois et par tolérance, il est possible que je vous réponde directement.

Dans le même sens, les fonds lui sont strictement adressés.

Sachez que rien n'empêche votre avocat de me donner pouvoir de ne répondre qu'à vous, ce que je ferai volontier.

Vous m'informez que le recouvrement semble difficile ; que cela signifie-t-il ?

1- Lorsque je diligente une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisies sur le compte bancaire, sur les véhicules, sur les rémunérations, sur un immeuble, etc), il arrive que cette saisie soit infructueuse ; cela signifie que la procédure ne permet pas d'obtenir le recouvrement des fonds.

2- Dans le même sens, il peut arriver que je n'arrive pas à trouver certains éléments de solvabilité du débiteur sur lesquels les procédures civiles d'exécution s'appuient.

Dans ces deux cas, je rencontre des difficultés quant au recouvrement.

Parfois, vous disposez d'informations (même insignifiantes pour vous), n'hésitez pas à me les communiquer.

A toutes fins utiles, les éléments qui peuvent me servir dans le recouvrement sont les suivants :


- l'adresse actuelle de votre débiteur
- sa ou ses banques
- des sommes détenues par des tiers (par exemple chez un notaire)
- son employeur ou son organisme payeur
- un fonds de commerce ou des parts de société lui appartenant.
- son ou ses véhicules
- des biens particuliers de valeur (par exemple un cheval)
- des biens que le débiteur loue
- Un immeuble lui appartenant.

Il est également possible que je vous retourne les frais pour insolvabilité ; dans ce cas, les frais sont à votre charge ; par la suite et si la situation du débiteur s'améliore, n'hésitez pas à consuter mon étude pour savoir si votre titre est encore valable, soit non prescrit (notamment article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution outre les causes d'interruption de l'obligation), pour une reprise de l'exécution forcée.
 

J'apprends que mon débiteur prend un engagement de paiement mais je ne suis pas d'accord : que faire ?

Je ne peux que vous inviter à me faire de votre désaccord ; je diligenterai les mesures d'exécution qui s'imposent.

Sachez qu'ayant la maîtrise des procédures, je dispose d'un pouvoir d'appréciation sur leur mise en application (article L122-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

J'ai un jugement (ou autre titre) et je souhaite mettre en place un dossier de recouvrement forcé, combient ça coûte ?

Le principe est que le frais sont à la charge du débiteur, sauf honoraires de recouvrement (cf. article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Les honoraires de recouvrement à la charge du créancier ; ils sont calculés selon l'article A444-32 et R444-32 du Code de commerce.

Leur assiette englobe notamment le principal, les intérêts et l'article 700 du CPC ; le montant évolue donc au fil du dossier.

Ces honoraires s'appliquent même si c'est vous qui encaissez les fonds.

Dans certaines cas, ces honoraires ne sont pas facturés ; si tel est le cas pour votre dossier, ces honoraires n'apparaîtront pas.

Le recouvrement forcé n'est pas prédictif et les frais dépendent des actions effectuées ; certains débiteurs paient spontannément à première demande ; d'autres débiteurs ont une attitude m'obligeant de mettre en place une ou plusieurs saisies à leur encontre.
 

Je reçois une facture ou un état de frais : dois-je la payer ?

Le recouvrement forcé implique une facturation.

Le principe est de régler toutes les factures que je vous adresse.

Ceci étant,  je ne désespère pas de les recouvrer auprès de votre débiteur puisque ces frais sont souvent à sa charge.

Je reçois une assignation en contestation d'une procédure d'exécution : comment cela se fait-il ?

Le principe est que le débiteur puisse contester toute procédure d'exécution.

Dans ce cas, il convient de me la communiquer parce que je n'en suis pas toujours informé.

Il conviendra de vous présenter (ou être représenté) au Tribunal conformément aux modalités de l'assignation ; il vous est possible d'être représenté par un avocat.

De mon côté et si la situation le permet, je vous ferai part de mon argumentaire juridique.

Je reçois un dossier de surendettement de mon débiteur : comment cela se fait-il ?

Le débiteur qui s'estime en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement qui traitera l'ensemble de ses dettes (de façon collective).

Dans ce cas, très souvent le recouvrement forcé s'arrêté ! Attention, dans certaines matières (notamment la pension alimentaire et la réparation du préjudice pénal), le surendettement peut ne pas vous être opposé.

Il conviendra de me transmettre tous les courriers de la commission.

Je me charge de mettre en application les mesures prévues.

Je ne comprends pas les délais de procédure : pourquoi est-ce si lent ?

Les procédures civiles d'exécution sont soumis à des délais :

- des délais légaux pour lesquels je suis tenu de patienter.

- des délais d'opportunité : il est parfois préférable d'attendre avant de mettre en place une procédure.

- des délais d'attente : suite au grand nombre de dossiers à traiter à l'étude.